Conditions générales de vente

01Identification du prestataire

Le site [eurovalo.fr — extension à confirmer] et les prestations qui y sont proposées sont édités et exécutés par :

• Dénomination sociale : EUROVALO
• Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40 000 euros
• Siège social : Bât C, 58 allée du Centre — 93250 Villemomble
• RCS : 887 884 419 R.C.S. Bobigny
• SIRET : 887 884 419 00011
• TVA intracommunautaire : FR95 887 884 419
• Code APE : 4941A — Transports routiers de fret interurbains
• Président : Mohammed Azaoui
• Téléphone : 06 27 12 01 79
• Adresse électronique : [à compléter]
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [compagnie, numéro de contrat et étendue géographique à compléter]
• Récépissé de déclaration de transport de déchets : [numéro et date d'échéance à compléter]

Ci-après désignée « Eurovalo » ou « le Prestataire ».

02Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par Eurovalo : location de bennes, mise à disposition de big bags, transport de matériaux et de déchets, prestations de camion grue, et évacuation et valorisation des déchets qui en résultent.

La zone d'intervention couvre l'Île-de-France. Toute intervention en dehors de cette zone fait l'objet d'un accord exprès et d'une tarification spécifique portée au devis.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels. Les clauses expressément réservées aux consommateurs sont signalées comme telles ; elles ne bénéficient pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant la signature du devis. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher distincte, dont la date et l'heure sont enregistrées.

La version des conditions générales applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de la signature du devis. Elle est archivée avec le devis signé et reste accessible au client sur simple demande. Une modification postérieure des présentes conditions est sans effet sur les contrats déjà conclus.

Toute condition contraire opposée par le client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable à Eurovalo à défaut d'acceptation écrite de sa part.

03Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement et sans engagement.

Le devis est établi à partir des informations communiquées par le client : nature et volume des déchets, adresse et configuration du chantier, durée souhaitée, date et créneau d'intervention. Le client répond de l'exactitude de ces informations. Une information inexacte ou incomplète qui modifie les conditions d'exécution autorise Eurovalo à réviser le prix ou, si la prestation devient impossible, à l'annuler.

Le devis est valable [durée à définir — 30 jours est l'usage] à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés.

Le contrat est formé à la signature du devis par le client. La signature s'effectue par voie électronique : le client signe depuis le lien reçu par courrier électronique, et reçoit immédiatement un exemplaire du devis signé. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite. Eurovalo conserve les éléments permettant de l'établir : identifiants de connexion, date et heure, acceptation des présentes conditions.

Toute modification demandée après signature fait l'objet d'un devis rectificatif soumis à la même procédure.

04Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est de [20 % — à confirmer par le comptable].

Sauf mention contraire au devis, le prix d'une location de benne comprend la mise à disposition du contenant, sa livraison, son enlèvement, le transport et le traitement des déchets en centre agréé, dans la limite du flux et du tonnage indiqués.

Sont facturés en supplément, lorsqu'ils s'appliquent :

Les prix affichés sur le site le sont à titre indicatif et sous la mention « à partir de ». Seul le prix porté au devis signé engage les parties.

Client professionnel. Lorsque la prestation est réalisée en sous-traitance de travaux de construction au sens de l'article 283-2 nonies du code général des impôts, la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre. Le devis et la facture portent alors la mention « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI » et aucune TVA n'est facturée. [Clause à conserver uniquement si Eurovalo intervient effectivement en sous-traitance BTP.]

05Paiement

Clients consommateurs. Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée accessible depuis le devis signé, ou en espèces à la livraison dans la limite légale de 1 000 euros. Un acompte de [montant ou pourcentage à définir] est demandé à la commande, le solde étant exigible [à préciser : à la livraison ou à l'enlèvement].

Clients professionnels. Le règlement s'effectue par virement, à [délai à définir] jours à compter de la date de facture. Ce délai ne peut légalement excéder 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

La facture est établie et adressée par courrier électronique après exécution de la prestation.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de [taux à définir — le minimum légal est de trois fois le taux d'intérêt légal]. S'y ajoute, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, Eurovalo peut en demander le complément sur justificatifs.

Défaut de paiement. En cas de non-paiement persistant quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, Eurovalo peut suspendre toute prestation en cours et procéder à l'enlèvement immédiat du matériel mis à disposition.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

06Droit de rétractation — clients consommateurs

Cette section ne concerne que les clients consommateurs. Elle ne s'applique pas aux clients professionnels.

Le devis étant signé à distance, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter du jour de la signature du devis.

Exécution avant la fin du délai. Eurovalo livre généralement sous vingt-quatre heures, donc avant l'expiration de ce délai. La prestation ne peut commencer que si le client en a fait la demande expresse, recueillie par une case à cocher distincte au moment de la signature. En cochant cette case, le client reconnaît que :

• il demande que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
• s'il se rétracte en cours d'exécution, il devra régler le montant correspondant à ce qui a déjà été fourni, calculé au prorata du prix convenu ;
• il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, c'est-à-dire après l'enlèvement de la benne et le traitement des déchets.

Comment se rétracter. Le client peut utiliser la fonction de rétractation en ligne accessible depuis le courrier électronique de confirmation et depuis le site, gratuite et disponible pendant toute la durée du délai. Il reçoit sans délai un accusé de réception horodaté sur support durable. Il peut également adresser toute déclaration dépourvue d'ambiguïté par courrier électronique à [adresse à compléter], ou utiliser le formulaire type annexé au devis.

Remboursement. Eurovalo rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant de la part déjà exécutée, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

07Accès au chantier et obligations du client

Le client s'assure, avant la date d'intervention, que l'accès permet le passage et la manœuvre d'un véhicule poids lourd :

• une largeur libre d'au moins 3 mètres ;
• une hauteur libre d'au moins 4,80 mètres, branches, câbles, auvents et porches compris ;
• une zone dégagée d'environ 8 mètres de longueur devant l'emplacement, permettant la dépose et la reprise ;
• un sol stabilisé, capable de supporter la charge du véhicule et de la benne pleine.

Le client signale au moment de la demande toute contrainte particulière : rue étroite ou en sens unique, pente, portail, stationnement réglementé, présence de réseaux, regards, caves ou parkings en sous-sol, revêtement fragile.

Le client désigne l'emplacement exact de la benne et en garantit la disponibilité à l'heure convenue. Lorsque l'emplacement se trouve sur un terrain privé, il garantit à Eurovalo l'autorisation d'y accéder et d'y déposer le matériel.

Le client, ou une personne qu'il désigne, est présent ou joignable au téléphone pendant toute la durée du créneau d'intervention.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client a la garde du matériel. Il en répond en cas de vol, de dégradation, d'incendie ou de disparition, et veille à sa signalisation ainsi qu'à la sécurité autour de la zone. Il ne peut ni déplacer la benne, ni la prêter, ni la sous-louer.

08Occupation du domaine public

Toute benne installée sur la voie publique, y compris sur un trottoir ou une place de stationnement, nécessite une autorisation délivrée par la commune, ou par le département lorsqu'il s'agit d'une route départementale.

Sur demande du client et lorsque le devis le prévoit, Eurovalo constitue et dépose le dossier auprès de l'autorité compétente. Le client fournit à cette fin les pièces demandées dans les délais indiqués.

Les délais d'instruction dépendent de la commune. À Paris et en petite couronne, il faut compter environ trois semaines. Ce délai est indicatif et ne relève pas d'Eurovalo : un retard de l'administration ne peut lui être reproché et n'ouvre droit à aucune indemnité.

La redevance d'occupation est fixée par la collectivité. Elle est portée au devis dès qu'elle est connue et refacturée à l'euro, sans marge.

Si l'autorisation est refusée, le contrat est résolu de plein droit pour la partie concernée et les sommes versées sont remboursées, à l'exception des frais de constitution du dossier lorsqu'ils figurent au devis.

Le client qui choisit de faire la démarche lui-même en supporte seul la responsabilité. En l'absence d'autorisation valable le jour de la livraison, Eurovalo refuse la pose et facture un passage à vide.

Sur terrain privé, aucune autorisation n'est requise.

09Déchets acceptés et déchets interdits

Le flux de déchets est déclaré par le client au moment de la demande et porté au devis. Il détermine le centre de traitement, le coût et, le cas échéant, le type de benne.

Flux acceptés : DIB en mélange, terre et gravats, bois, végétaux.

Sauf mention contraire au devis, la benne est destinée à un flux unique. Le mélange de flux entraîne un surcoût de tri facturé au client.

Déchets interdits. Ne peuvent en aucun cas être déposés dans une benne :

• l'amiante et tout matériau en contenant ;
• les produits chimiques, solvants, peintures, hydrocarbures et tout déchet dangereux ;
• les bouteilles de gaz et récipients sous pression ;
• les pneumatiques ;
• les déchets alimentaires et organiques putrescibles ;
• les déchets d'activités de soins, médicaments et déchets infectieux ;
• les batteries, piles et déchets d'équipements électriques et électroniques ;
• plus généralement, tout déchet relevant d'une filière réglementée spécifique.

Ces déchets relèvent de filières dédiées. En cas de doute sur un déchet, le client interroge Eurovalo avant la livraison.

Conséquences d'un dépôt non conforme. Si un déchet interdit ou non déclaré est constaté au chargement ou au centre de tri, Eurovalo peut refuser l'enlèvement jusqu'à retrait du déchet par le client, ou procéder au tri et au traitement spécifique aux frais du client. Les surcoûts de traitement, les frais de retour et les pénalités appliquées par le centre sont refacturés sur justificatifs.

Le client demeure le producteur des déchets au sens de l'article L541-2 du code de l'environnement. Eurovalo délivre sur demande les justificatifs de traitement correspondants.

10Chargement, poids et surcharge

Le chargement de la benne incombe au client.

Le contenu ne doit pas dépasser le niveau supérieur des ridelles. Une benne chargée au-dessus de l'arase ne peut légalement pas être transportée : Eurovalo refuse l'enlèvement jusqu'à mise en conformité par le client, et facture le passage à vide.

La charge est répartie de manière homogène. Le client veille à ne pas endommager le matériel, notamment lors du dépôt de matériaux lourds ou tranchants.

Le tonnage inclus figure au devis. Il correspond à la capacité réglementaire du véhicule pour le flux considéré. Tout dépassement constaté à la pesée en centre agréé est facturé au tarif indiqué à l'article 4, sur production du ticket de pesée.

Le ticket de pesée délivré par le centre fait foi entre les parties.

11Livraison, durée de location et enlèvement

La livraison intervient à la date et sur le créneau choisis par le client au moment de la demande :

En Île-de-France, et sous réserve de disponibilité, la livraison intervient dans les vingt-quatre heures suivant la validation du devis. Ce délai est indicatif. Un retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à une retenue ni à des dommages et intérêts, sauf faute lourde d'Eurovalo.

La durée de location incluse figure au devis. Elle est de [durée à définir] par défaut. Chaque journée supplémentaire est facturée au tarif indiqué à l'article 4, et court jusqu'à l'enlèvement effectif.

L'enlèvement est déclenché par le client, par téléphone ou par message. Il est programmé dans les meilleurs délais, dans les mêmes créneaux que la livraison.

Au-delà de la durée prévue sans demande d'enlèvement de la part du client, Eurovalo peut procéder d'office à la reprise du matériel après information préalable du client.

12Report, annulation et passage à vide

Report ou annulation par le client. Toute demande de report ou d'annulation est adressée à Eurovalo au plus tard [délai à définir] avant le créneau prévu. Passé ce délai, le montant de [à définir] reste dû. Ces stipulations s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Passage à vide. Est qualifié de passage à vide tout déplacement rendu infructueux par un fait imputable au client, notamment :

• l'absence du client ou de son représentant sur le créneau convenu ;
• un emplacement occupé, inaccessible ou non conforme à ce qui a été déclaré ;
• l'absence d'autorisation de voirie valable lorsque le client s'en est chargé ;
• une benne chargée au-dessus de l'arase ou contenant des déchets interdits ;
• l'annulation signalée après le départ du véhicule.

Le passage à vide est facturé au tarif indiqué à l'article 4. Une nouvelle intervention fait l'objet d'une nouvelle programmation.

Annulation par Eurovalo. Eurovalo peut annuler une intervention en cas d'information inexacte rendant la prestation impossible ou dangereuse, de refus d'autorisation de voirie, ou de circonstance prévue à l'article 15. Les sommes versées sont alors remboursées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

13Responsabilité

Eurovalo est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle répond des dommages causés par sa faute lors de la livraison, de la manœuvre et de l'enlèvement du matériel.

N'engagent pas la responsabilité d'Eurovalo :

• les dommages causés au revêtement, aux réseaux enterrés, aux regards, aux caves, parkings ou ouvrages en sous-sol lorsque le client n'a pas signalé leur présence ou leur fragilité ;
• les dommages résultant d'un emplacement imposé par le client malgré ses réserves écrites ;
• les conséquences d'un chargement non conforme, d'une surcharge ou d'un déchet interdit ;
• le vol, la dégradation ou l'utilisation par un tiers du matériel pendant sa mise à disposition ;
• les retards imputables à l'administration, à la circulation ou aux centres de traitement.

Le client supporte les conséquences de toute déclaration inexacte sur la nature des déchets, le volume ou la configuration du chantier.

Client professionnel. La responsabilité d'Eurovalo est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Aucun dommage immatériel ou indirect n'est indemnisé, notamment la perte d'exploitation, le retard de chantier ou la perte de marché. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel. Elle n'est pas opposable au client consommateur.

Toute réclamation relative à un dommage constaté lors de l'intervention est formulée par écrit dans les quarante-huit heures, accompagnée de photographies datées.

14Assurance

Eurovalo déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de [compagnie à compléter], contrat n° [à compléter], pour les activités décrites à l'article 2 et sur le territoire [étendue géographique à compléter].

Ses véhicules sont par ailleurs couverts au titre de l'assurance obligatoire de responsabilité civile circulation prévue à l'article L211-1 du code des assurances.

Une attestation est communiquée au client sur simple demande.

Il appartient au client de vérifier que sa propre assurance couvre le matériel mis à sa disposition pendant la durée de la location, ainsi que les dommages pouvant survenir du fait de son chargement ou de la présence de la benne sur son terrain.

15Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un événement revêtant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les conditions météorologiques rendant l'intervention dangereuse ou impossible, les grèves et blocages, la fermeture ou la saturation des centres de traitement, les restrictions de circulation décidées par l'autorité publique, les pénuries de carburant, et les sinistres affectant le matériel.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution est suspendue pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, les sommes versées au titre de prestations non exécutées étant remboursées.

16Données personnelles

Eurovalo, responsable de traitement, collecte les données communiquées par le client au moyen du formulaire de demande de devis et lors de l'exécution de la prestation.

Les données ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution du service : hébergeur du site, prestataire de signature électronique, établissement de paiement, et centres de traitement pour les seules informations utiles à l'intervention. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins publicitaires.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut les exercer en écrivant à [adresse électronique à compléter] ou à l'adresse du siège. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

La politique de confidentialité détaillée et la gestion des cookies sont accessibles depuis le site.

17Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à Eurovalo par courrier électronique à [adresse à compléter] ou par courrier à l'adresse du siège. Eurovalo s'engage à répondre sous [délai à définir].

Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[Nom du médiateur, adresse postale et site internet à compléter]

La saisine doit intervenir dans l'année suivant la réclamation écrite adressée à Eurovalo.

Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Cette section ne concerne que les clients consommateurs.

18Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Client consommateur. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, au choix du client : le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège d'Eurovalo.

Client professionnel. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.